(92) Les retraites versées par le Trésor pour un montant de 23 milliards de lires italiennes durant le premier semestre de 1994 auraient dû être payées par l'État à partir de la constitution d'EPI, comme dans le cas de n'importe quelle autre entreprise commerciale. Par conséquent, l'annulation de cette dette n'a conféré aucun avantage à EPI, car il s'agissait depuis le début d'une dette à la charge de l'État.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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