Décision 2002/782/CE · Article

Article considérant 93

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
RéférenceConsidérant 93 de la décision 2002/782/CEEUR-Lex →

(93) Toutes les autres mesures décrites ci-dessus sont susceptibles de constituer des aides d'État au sens de l'article 87 du traité, car elles concernent des ressources d'État, favorisent l'entreprise bénéficiaire et affectent potentiellement les échanges entre États membres. Aides octroyés des États membres ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit

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