(94) En ce qui concerne la nature des fonds, la Commission observe que les fonds octroyés sous forme d'apports de capital et pour la résorption des pertes d'APT, les fonds octroyés pour le service de paiement des retraites, ainsi que les contributions aux coûts des obligations de service universel dans le secteur postal pour la distribution des journaux et pour le remboursement des investissements effectués par APT, sont tous pris directement sur le budget de l'État.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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