(96) En ce qui concerne l'exonération de l'impôt sur l'actif net des entreprises, bien que cette mesure n'implique pas pour l'État des décaissements directs, elle a quand même une incidence indirecte sur le budget de la nation, puisque l'État renonce à des recettes fiscales auxquelles il a droit et qu'il aurait normalement perçues. Il est donc évident que cette mesure implique elle aussi des ressources d'État.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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