Article considérant 97

(97) En ce qui concerne les intérêts réduits sur les prêts consentis par la CDDPP et les fonds octroyés par la CDDPP pour les services financiers confiés à EPI (comme la collecte de l'épargne postale), la Commission observe que la CDDPP a été constituée et est totalement contrôlée par le ministère du Trésor qui nomme son conseil d'administration. D'après la jurisprudence de la Cour de justice, pour établir si une mesure peut être considérée une aide d'État au sens de l'article 87 du traité, "il n'y a pas lieu de distinguer entre les cas où l'aide est accordée directement par l'État et ceux où l'aide est accordée par des organismes publics ou privés que l'État institue ou désigne"(31). Par conséquent, bien que ces fonds ne proviennent pas directement du budget de l'État, leur nature de ressources d'État est incontestable. Aides qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions