(98) Aux fins de l'article 87, paragraphe 1, du traité, pour qu'une mesure financière soit considérée comme une aide d'État, elle doit conférer à l'entreprise bénéficiaire un avantage économique. En vertu de ce principe, la Cour de justice a affirmé à plusieurs reprises que la notion d'aide d'État au sens de l'article 87 ne devait pas être limitée aux apports de capital ou aux subventions, mais devait comprendre toutes les mesures qui, même si elles ne revêtent pas la forme de subvention, peuvent produire les mêmes effets économiques(32).
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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