Décision 2002/782/CE · Article

Article considérant 99

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
RéférenceConsidérant 99 de la décision 2002/782/CEEUR-Lex →

(99) En ce qui concerne la résorption des pertes d'APT, cette mesure confère un avantage économique exclusivement à APT, car elle annule un poste de charges qui devrait normalement figurer à son bilan.

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