(10) Dès le mois de décembre 1999, l'Allemagne avait déclaré que les actifs d'Erba Lautex seraient transférés à NEL et que, ensuite, NEL serait vendue dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte et sans conditions. L'administrateur judiciaire a chargé Price Waterhouse Coopers (PWC) de l'exécution d'une procédure d'appel d'offres. Selon l'Allemagne, une offre de vente a été publiée le 25 février 2000 dans le Financial Times et sur l'Internet, et une lettre a été envoyée à 70 entreprises textiles d'Europe et d'ailleurs. Initialement, la date limite de remise des offres avait été fixée au 20 mars 2000, mais elle a été repoussée au 12 mai 2000 afin de laisser plus de temps aux intéressés pour la remise de leur offre.
Décision 2002/783/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/783/CE
RattachementDécision 2002/783/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0783)
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