(12) L'Allemagne a présenté une étude réalisée par PWC, selon laquelle la constitution d'uns société succédant au droit d'Erba Lautex GmbH ne serait possible que si la nouvelle société était restructurée. Les coûts de restructuration de la nouvelle société NEL ont été estimés comme suit: >TABLE>
Décision 2002/783/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/783/CE
RattachementDécision 2002/783/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0783)
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