(13) Selon l'Allemagne, il s'agit là de montants maximaux. Il n'a pas été expliqué comment ces dépenses allaient être financées, pas plus qu'il n'a été indiqué si, au cas où la cession de NEL aurait enfin lieu, des ressources d'État seraient allouées. S'il est vrai que l'Allemagne a initialement indiqué que la restructuration prévue ne serait entreprise qu'après la cession de NEL, les informations les plus récentes montrent cependant qu'une série de mesures, comme la formation des salariés, la mise au point de nouveaux produits et une modification de la stratégie de l'entreprise, a manifestement déjà été mise en chantier.
Décision 2002/783/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/783/CE
RattachementDécision 2002/783/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0783)
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