(17) Par sa décision 2000/129/CE(5), la Commission a interdit une aide d'un montant de 60,84 millions d'euros (119 millions de DEM) en faveur d'Erba Lautex GmbH. En effet, cette aide avait été jugée incompatible avec le marché commun, car elle ne remplissait pas les conditions énoncées dans les lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté de 1994(6). C'est pourquoi la Commission a ordonné le remboursement de l'aide, majorée des intérêts courus depuis la date d'octroi. Au mois de novembre 1999, la société Erba Lautex GmbH a déposé son bilan. D'après les renseignements fournis par l'Allemagne, l'aide incompatible a été inscrite dans la masse de la faillite. Aucune aide n'a été remboursée à ce jour. B. Nouvelles mesures de financement a) Prétendues aides au sauvetage
Décision 2002/783/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/783/CE
RattachementDécision 2002/783/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0783)
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