(18) Le 23 décembre 2000, NEL a obtenu de la Sächsische Aufbaubank (SAB) une prétendue aide au sauvetage d'un montant de 2,224 millions d'euros (4,35 millions de DEM) et le 1er février 2001, la BvS lui a consenti un autre prêt du même montant pour le même objet. En outre, NEL s'est vu allouer une nouvelle somme de 0,159 million d'euros (0,312 million de DEM) par la BvS le 19 mai 2001 et la même somme par la SAB le 8 juin 2001. Aux dires de l'Allemagne, ces prêts ont été consentis au taux d'intérêt de référence.
Décision 2002/783/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/783/CE
RattachementDécision 2002/783/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0783)
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