(19) Les prétendues aides au sauvetage s'élèvent à 4,767 millions d'euros (9,324 millions de DEM). Elles avaient initialement été accordées pour une durée de six mois, mais cette durée a été étendue à douze mois car, d'après l'Allemagne, la mise en chantier de la restructuration avait pris du retard. Aux dires de l'Allemagne, le remboursement de ces prêts a fait l'objet d'un accord aux termes duquel une mensualité de 2556 euros (5000 DEM) devait être versée à partir du 1er juillet 2001 respectivement à la SAB et à la BvS. Or cette clause détermine une prolongation substantielle de la durée des prêts qui avait été fixée à douze mois. b) Apports de fonds
Décision 2002/783/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/783/CE
RattachementDécision 2002/783/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0783)
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