(20) Le 27 février 2001, la Commission a été informée qu'une somme de 3,289 millions d'euros (6,434 millions de DEM) avait été remboursée par la BvS aux anciens investisseurs d'Erba Lautex GmbH. Cette somme correspondait à la restitution du prix d'acquisition de l'entreprise et de l'apport de fonds de 3,067 millions d'euros (6 millions de DEM), restitution qui avait été convenue avec les investisseurs lors de la privatisation.
Décision 2002/783/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/783/CE
RattachementDécision 2002/783/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0783)
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