(21) L'Allemagne a fourni la preuve que, entre avril 1998 et août 1999, chaque groupe d'investisseurs avait versé 1,533 million d'euros (3 millions de DEM) au titre des capitaux propres. La privatisation était contractuellement subordonnée à la condition que les aides octroyées à l'entreprise fussent approuvées par la Commission. Mais comme la Commission a adopté une décision négative, les investisseurs ont eu droit à la restitution de ces sommes. Le contrat de privatisation prévoyait que cette restitution serait effectuée par la BvS.
Décision 2002/783/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/783/CE
RattachementDécision 2002/783/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0783)
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