(22) Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission a constaté que l'entreprise avait reçu un apport de fonds de 3,067 millions d'euros (6 millions de DEM) et que la BvS n'avait pas fait inscrire cette somme comme créance détenue sur Erba Lautex GmbH dans le cadre de la procédure de faillite. En réponse à l'ouverture de la procédure d'examen, l'Allemagne a informé la Commission que cette créance, majorée des intérêts, avait été inscrite le 27 juillet 2001 dans la masse de la faillite, mais elle n'a pas indiqué si l'administrateur judiciaire a accepté la créance. III. MOTIFS D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE D'EXAMEN
Décision 2002/783/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/783/CE
RattachementDécision 2002/783/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0783)
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