(23) À partir des renseignements à sa disposition, la Commission a conclu que les mesures financières des pouvoirs publics en faveur de NEL et d'Erba Lautex constituaient des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Dans son appréciation provisoire, la Commission a considéré les deux entreprises comme une seule unité économique, puisque NEL est une filiale à 100 % d'Erba Lautex iG, dont elle a poursuivi les activités en prenant à bail les éléments d'actif de celle-ci.
Décision 2002/783/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/783/CE
RattachementDécision 2002/783/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0783)
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