(24) La Commission a estimé qu'aucune exception ne justifiait l'octroi de nouvelles aides à la même unité économique et a notamment considéré le fait que l'aide déclarée illégale en juillet 1999 n'avait pas été remboursée. D'après la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, aucune nouvelle aide n'aurait dû être versée avant le remboursement de l'aide déclarée illégale. En outre, comme les plaignants l'avaient exposé, cette nouvelle aide avait manifestement un effet cumulé défavorable sur le marché. C'est pourquoi la Commission a nourri des doutes sérieux quant à la compatibilité de cette nouvelle aide avec le marché commun. Pour tous ces motifs, elle a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen. IV. OBSERVATIONS DE TIERS INTÉRESSÉS
Décision 2002/783/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/783/CE
RattachementDécision 2002/783/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0783)
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