(25) La Commission a reçu des observations de la part de deux concurrents allemands et d'une fédération belge de fabricants de textiles. Tous les concurrents déclarent que la poursuite de l'exploitation d'Erba Lautex GmbH iG par NEL provoque des distorsions considérables de la concurrence, notamment en raison des prix bas que NEL doit prétendument pratiquer. La fédération belge de fabricants de textiles s'est montrée préoccupée par le fait que, en raison du non-remboursement de l'aide déclaré illégale, Erba Lautex GmbH iG poursuit son activité par le truchement de NEL et est en mesure de pratiquer des prix qui, d'après les renseignements fournis par cette fédération, sont inférieurs aux coûts. V. OBSERVATIONS DE L'ALLEMAGNE
Décision 2002/783/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/783/CE
RattachementDécision 2002/783/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0783)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.