(26) Dans sa réponse à la décision d'ouverture de la procédure d'examen, l'Allemagne insiste sur le fait que la société NEL nouvellement créée est une société de cantonnement au sens des exceptions visées à la note 10 des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté de 1999(7). Aux termes de cette note, les seules exceptions à la règle qui veut qu'une entreprise nouvellement créée n'est pas éligible aux aides au sauvetage et à la restructuration "sont les éventuels cas traités par la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben dans le cadre de sa mission de privatisation et d'autres cas semblables dans les nouveaux Länder, et ce pour les cas d'entreprises issues d'une liquidation ou d'une reprise ayant lieu jusqu'au 31 décembre 1999".
Décision 2002/783/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/783/CE
RattachementDécision 2002/783/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0783)
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