Article considérant 27

(27) Pour l'Allemagne, une société de cantonnement est une société créée en vue de la poursuite des activités d'une entreprise en faillite et qui, à cet effet, reprend l'actif de cette dernière et lui laisse le passif. Selon l'Allemagne, ces deux critères sont réunis en l'espèce. Contrairement à la thèse de la Commission selon laquelle NEL ne saurait être considérée comme une société de cantonnement parce qu'elle n'a pas été liquidée et que ses éléments d'actif n'ont pas été repris, l'Allemagne voit dans l'ouverture de la procédure de faillite une forme de liquidation et considère que la prise à bail d'éléments d'actifs est assimilable à une reprise.