Décision 2002/783/CE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/783/CE
RattachementDécision 2002/783/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0783)
RéférenceConsidérant 28 de la décision 2002/783/CEEUR-Lex →

(28) Au sujet des observations présentées par des tiers, l'Allemagne déclare que NEL supporte des coûts plus élevés que ceux que supportait auparavant l'actuelle société Erba Lautex GmbH iG. Contrairement aux déclarations des concurrents de NEL, l'Allemagne affirme que NEL n'a pas obtenu certaines commandes parce qu'elle avait demandé des prix plus élevés que ceux de ses concurrents, et elle ajoute que, en raison de la situation difficile dans laquelle NEL se trouve, celle-ci n'est pas en mesure de pratiquer une politique de prix agressive. VI. APPRÉCIATION A. Aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE

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