(29) Des aides financières ont été accordées à NEL et à Erba Lautex GmbH iG au moyen de ressources d'État, ce qui a favorisé ces entreprises par rapport à leurs concurrents. Le marché du textile étant un marché européen de produits très concurrentiel caractérisé par des surcapacités, le fait de favoriser financièrement une entreprise par rapport à ses concurrents menace de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres.
Décision 2002/783/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/783/CE
RattachementDécision 2002/783/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0783)
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