(30) Actuellement, NEL travaille à perte et, d'après certaines indications, elle a besoin d'être restructurée pour être en mesure de poursuivre son exploitation par ses propres moyens. De surcroît, elle est détenue en totalité par une entreprise en faillite, Erba Lautex GmbH iG, laquelle est de toute évidence une entreprise en difficulté. Lors de l'ouverture de la procédure d'examen, la Commission a estimé que, compte tenu des difficultés des entreprises en question, un investisseur privé ne leur aurait pas accordé des concours financiers de cette nature. C'est pourquoi elle a qualifié d'aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE les financements accordés par les pouvoirs publics en faveur de NEL et d'Erba Lautex GmbH.
Décision 2002/783/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/783/CE
RattachementDécision 2002/783/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0783)
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