Décision 2002/783/CE · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/783/CE
RattachementDécision 2002/783/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0783)
RéférenceConsidérant 30 de la décision 2002/783/CEEUR-Lex →

(30) Actuellement, NEL travaille à perte et, d'après certaines indications, elle a besoin d'être restructurée pour être en mesure de poursuivre son exploitation par ses propres moyens. De surcroît, elle est détenue en totalité par une entreprise en faillite, Erba Lautex GmbH iG, laquelle est de toute évidence une entreprise en difficulté. Lors de l'ouverture de la procédure d'examen, la Commission a estimé que, compte tenu des difficultés des entreprises en question, un investisseur privé ne leur aurait pas accordé des concours financiers de cette nature. C'est pourquoi elle a qualifié d'aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE les financements accordés par les pouvoirs publics en faveur de NEL et d'Erba Lautex GmbH.

Aller plus loin

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