Article considérant 31

(31) Les prétendues aides au sauvetage qui ont été accordées par la BvS, un organisme public, et la SAB, un établissement financier public, ainsi que le sursis à leur remboursement, constituent une première série de mesures que la Commission doit apprécier. Comme l'Allemagne n'a jamais contesté le fait que NEL et Erba Lautex GmbH iG devaient être qualifiées d'entreprises en difficulté et qu'elle admet que les prêts accordés directement à NEL par la BvS et la SAB doivent être considérés comme des aides au sauvetage, la Commission s'en tient à sa thèse. En revanche, l'Allemagne conteste que l'apport de fonds à Erba Lautex GmbH doive être considéré comme une aide, car elle estime que cette mesure ne menace pas de fausser la concurrence à l'intérieur du marché commun ni d'affecter les échanges entre États membres.