(33) Étant donné que le marché du textile est fortement concurrentiel et qu'il existe un courant d'échanges entre États membres, un avantage financier de cette nature menace de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres. La Commission se réfère à sa décision 2000/129/CE qui décrit les conditions dans lesquelles la privatisation d'Erba Lautex GmbH iG s'est déroulée. Elle estime qu'aucun investisseur privé ne se serait engagé à cautionner un tel apport de fonds sans la perspective de pouvoir en retirer un gain.
Décision 2002/783/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/783/CE
RattachementDécision 2002/783/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0783)
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