(34) C'est pourquoi la Commission persiste à considérer que cette mesure doit être qualifiée d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Le fait que les autorités allemandes ont fait inscrire cette créance dans la masse de la faillite un an après le désintéressement des investisseurs ne change rien au fait que l'augmentation de capital a constitué une aide. Au contraire, l'absence d'obligation de diligence du côté des autorités allemandes pourrait être considérée comme un avantage financier supplémentaire en faveur de l'entreprise en faillite et/ou de ses créanciers. B. Bénéficiaires de l'aide
Décision 2002/783/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/783/CE
RattachementDécision 2002/783/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0783)
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