Décision 2002/783/CE · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/783/CE
RattachementDécision 2002/783/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0783)
RéférenceConsidérant 35 de la décision 2002/783/CEEUR-Lex →

(35) Dès l'ouverture de la procédure d'examen, la Commission a douté que la société NEL nouvellement créée dût être considérée, ainsi que le prétend l'Allemagne, comme le seul bénéficiaire de la prétendue aide au sauvetage.

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