(36) Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission a considéré que NEL et Erba Lautex GmbH iG constituaient une seule et même unité économique. En effet, NEL est une filiale à 100 % d'Erba Lautex GmbH iG et elle ne possède pas d'actifs, mais loue ceux d'Erba Lautex GmbH iG pour poursuivre les activités de cette dernière, et Erba Lautex GmbH iG détient la totalité du capital et des actifs de l'entité nouvellement créée et en a, de ce fait, le contrôle. C'est pourquoi la Commission considère que le bénéficiaire des aides en cause est le groupe composé de la société mère, Erba Lautex GmbH iG, et de sa filiale à 100 %, NEL. Ce point de vue s'appuie sur une analyse visant à déterminer l'unité économique à laquelle, en définitive, profitent les aides.
Décision 2002/783/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/783/CE
RattachementDécision 2002/783/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0783)
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