(4) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure dans la présente affaire a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(2) et la Commission a invité tous les intéressés à lui présenter leurs observations. Des observations ont été reçues de deux concurrents allemands et d'une fédération belge de fabricants de textiles et ont été transmises à l'Allemagne par lettres des 11 et 21 décembre 2001 et du 10 janvier 2002. L'Allemagne y a répondu par lettre du 7 février 2002 enregistrée le lendemain. II. DESCRIPTION DE L'AIDE A. L'entreprise a) Neue Erba Lautex GmbH
Décision 2002/783/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/783/CE
RattachementDécision 2002/783/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0783)
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