(40) Étant donné que cette aide n'a pas été accordée au titre d'un régime d'aide approuvé, la Commission doit la qualifier d'aide nouvelle. L'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE contient des dérogations à l'interdiction générale des aides énoncée à l'article 87, paragraphe 1.
Décision 2002/783/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/783/CE
RattachementDécision 2002/783/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0783)
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