(41) Les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité CE n'entrent pas en ligne de compte en l'espèce, car les aides en cause ne sont pas des aides à caractère social octroyées aux consommateurs et ne sont pas non plus destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires. Il ne s'agit pas davantage d'aides octroyées à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne. Les dérogations visées à l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE ne sont pas non plus applicables.
Décision 2002/783/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/783/CE
RattachementDécision 2002/783/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0783)
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