Article considérant 42

(42) D'autres dérogations sont prévues à l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité CE. Comme l'aide n'est pas destinée à favoriser le développement économique de régions, mais à rétablir la viabilité à long terme d'une entreprise en difficulté, seule la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE entrerait en ligne de compte en l'espèce. En vertu de cette disposition, peuvent être autorisées les aides d'État destinées à faciliter le développement de certaines activités, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. À cela s'ajoute que les seules mesures que l'Allemagne est disposée à considérer comme une aide sont, de son point de vue, les aides au sauvetage, que l'Allemagne n'a jamais fait valoir qu'il s'agissait d'aides en faveur de PME et qu'elle n'a jamais démontré la qualité de PME de l'entreprise.