(43) La Commission a publié des lignes directrices spécifiques en vue de l'appréciation des aides au sauvetage et à la restructuration. Après un premier examen, elle estime que, en l'espèce, l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement, l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement, l'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises et les lignes directrices concernant les aides à l'emploi ne s'appliquent pas et que seules les lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté entrent en ligne de compte. Étant donné qu'une partie des aides a été accordée après le 30 avril 2000, ce sont les lignes directrices du 23 décembre 1999(9) (ci-après dénommées les "lignes directrices") qui s'appliquent(10). a) Éligibilité de l'entreprise
Décision 2002/783/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/783/CE
RattachementDécision 2002/783/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0783)
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