Article considérant 44

(44) L'Allemagne prétend que NEL est le seul bénéficiaire de l'aide et qu'elle doit être qualifiée de société de cantonnement au sens des exceptions énoncées à la note 10 des lignes directrices. Comme on l'a vu plus haut, cette note prévoit comme seules exceptions les aides au sauvetage ou à la restructuration d'entreprises des nouveaux Länder issues d'une liquidation ou d'une reprise ayant eu lieu jusqu'au 31 décembre 1999. Or, au moment de l'ouverture de la procédure d'examen, la Commission a constaté qu'il n'y avait eu jusque-là ni liquidation ni reprise. L'Allemagne expose que l'ouverture d'une procédure de faillite constitue une forme de liquidation et que la prise à bail d'éléments d'actifs est assimilable à une reprise.