Article considérant 45

(45) La Commission ne partage pas la thèse selon laquelle une procédure de faillite constitue une forme de liquidation. La liquidation consiste essentiellement à transformer des actifs en numéraire. En règle générale, elle implique la vente des actifs et le règlement des dettes en anticipation de la cessation d'activité, et elle implique la répartition des actifs de l'entreprise entre les créanciers et les associés avant la dissolution de l'entreprise. La faillite, en revanche, peut aboutir à la réorganisation de l'entreprise et à la poursuite de ses activités, dès lors qu'elle n'impose pas la liquidation et la répartition du produit de la vente des actifs. Par conséquent, la faillite et la liquidation sont deux processus différents. L'ouverture d'une procédure de faillite n'implique pas la liquidation de l'entreprise, et notamment d'après le droit allemand qui prévoit la possibilité de la poursuite de l'activité de l'entreprise. En l'espèce, il a été décidé de poursuivre l'activité de l'entreprise pendant une durée indéterminée. En conséquence, les effets de la décision d'ouvrir une procédure de faillite ne sont pas assimilables aux effets de la décision de liquider l'entreprise.