Article considérant 46

(46) La Commission doit réfuter la thèse selon laquelle la prise à bail d'éléments d'actifs est assimilable à une reprise. Le contrat de bail est, par essence, totalement différent du contrat d'achat. En effet, dans le cas du contrat de bail, le locataire loue les éléments d'actif au bailleur. Celui-ci conserve son droit de propriété, mais le locataire a le droit d'utiliser les actifs pendant une certaine durée en contrepartie du paiement du loyer. En revanche, dans le cas du contrat d'achat, le droit de propriété est transféré du vendeur à l'acheteur moyennant une rémunération. Par conséquent, les droits et obligations des acheteurs et des locataires sont radicalement différents et ne sont nullement comparables, au sens de la note 10 des lignes directrices.