(47) De plus, dans la présente espèce, toutes les opérations pertinentes ont eu lieu au sein du même groupe, puisque NEL n'est pas une entreprise indépendante, mais est détenue en totalité par sa société mère, Erba Lautex GmbH iG. Dans ces conditions, les actifs n'ont pas été "repris" au sens des lignes directrices. La Commission considère donc que les critères de la note 10 des lignes directrices ne sont pas satisfaits. C'est pourquoi elle doit examiner au regard des lignes directrices si les aides en faveur du groupe peuvent être considérées comme des aides au sauvetage ou des aides à la restructuration. b) Conformité aux critères des lignes directrices
Décision 2002/783/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/783/CE
RattachementDécision 2002/783/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0783)
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