(48) En ce qui concerne les mesures que l'Allemagne considère également comme des aides, il doit s'agir d'aides au sauvetage accordées exclusivement en faveur de NEL. Or, comme on l'a vu plus haut, la Commission estime que c'est le groupe composé d'Erba Lautex iG et de sa filiale à 100 % NEL qui doit être considéré comme bénéficiaire et que l'augmentation de capital constitue elle aussi une aide à apprécier au regard des lignes directrices.
Décision 2002/783/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/783/CE
RattachementDécision 2002/783/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0783)
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