(49) Pour être qualifiées d'aides au sauvetage au sens des lignes directrices, les mesures doivent consister en des aides de trésorerie prenant la forme de garanties de crédits ou de crédits à accorder aux conditions du marché et à rembourser dans un délai maximal de douze mois. En cas de problèmes sociaux aigus, les aides doivent être accordées pour une durée limitée qui est ordinairement de six mois, afin que l'avenir de l'entreprise puisse être évalué et qu'un plan de restructuration ou de liquidation puisse être élaboré.
Décision 2002/783/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/783/CE
RattachementDécision 2002/783/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0783)
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