(5) D'après les renseignements dont la Commission dispose, Neue Erba Lautex GmbH (ci-après dénommée "NEL") est une société à responsabilité limitée de droit allemand dotée de 25000 euros de capitaux propres. Elle a été constituée le 23 décembre 1999 par l'administrateur judiciaire provisoire de la société Erba Lautex GmbH, laquelle avait demandé l'ouverture d'une procédure de faillite le 2 novembre 1999(3). Constituée en tant que filiale d'Erba Lautex GmbH iG (iG = en faillite) détenue en totalité par celle-ci, NEL a poursuivi sans interruption les activités de celle-ci. Cette constitution avait pour objet de mettre NEL en vente et de lui transférer les actifs d'Erba Lautex GmbH.
Décision 2002/783/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/783/CE
RattachementDécision 2002/783/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0783)
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