(51) À cela s'ajoute le fait que la Commission ne peut établir si des aides ont été octroyées que si l'avenir du bénéficiaire peut être évalué. Or l'avenir de NEL avait déjà été évalué, puisqu'un plan de restructuration avait été élaboré pour l'entreprise au moment de sa constitution et avant l'octroi de la prétendue aide au sauvetage. En outre, l'avenir d'Erba Lautex GmbH iG reste flou, puisque la seule décision prise à ce jour est que la société poursuivrait ses activités par le truchement de NEL pendant une durée indéterminée.
Décision 2002/783/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/783/CE
RattachementDécision 2002/783/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0783)
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