Article considérant 52

(52) Selon l'Allemagne, l'aide au sauvetage a été nécessaire jusqu'au lancement de la restructuration de NEL. Mais la Commission estime que, en vertu des lignes directrices, les aides au sauvetage ont pour objet de permettre la poursuite des activités de l'entreprise jusqu'à ce que la pérennité de celle-ci soit établie. Même si l'on accorde un certain degré de souplesse, les aides au sauvetage ne peuvent être autorisées pour une durée illimitée. Or c'est ce qui a été fait en l'espèce, puisque la restructuration devait commencer avec la cession de NEL mais qu'aucune date n'avait été prévue pour cette opération. Deux ans après l'adjudication, la cession n'a toujours pas été opérée et malgré cela, certaines étapes de la restructuration ont manifestement déjà été franchies. Or cela ne saurait garantir la compatibilité de la prétendue aide au sauvetage, mais implique au contraire que les aides auraient dû être intégralement remboursées, ce qui n'est pas le cas.