Décision 2002/783/CE · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/783/CE
RattachementDécision 2002/783/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0783)
RéférenceConsidérant 53 de la décision 2002/783/CEEUR-Lex →

(53) La Commission doit en conclure que les aides ne sont pas admissibles comme aides au sauvetage. De surcroît, pour les motifs exposés ci-après, elle ne peut pas non plus les considérer comme des aides à la restructuration.

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