(54) En premier lieu, l'Allemagne n'a jamais présenté de plan de restructuration pour l'ensemble du groupe. Récemment, elle a prétendu que la constitution d'une filiale à laquelle seront transférés les éléments d'actif rentables pouvait être considérée comme une forme de restructuration. Mais cela signifierait que, en réalité, c'est Erba Lautex GmbH iG qui serait restructurée. Or cette société ne table pas sur un plan pour sa restructuration ou sa liquidation. Le seul plan qui ait été présenté à la Commission concerne NEL, c'est-à-dire une partie du groupe.
Décision 2002/783/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/783/CE
RattachementDécision 2002/783/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0783)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.