(56) Enfin, la Commission doit prendre en considération les observations de tiers, selon lesquelles la poursuite des activités d'Erba Lautex GmbH iG, qui a été permise par des aides illégales dont le remboursement n'a pas été demandé et par des aides nouvelles, fausse la concurrence à l'intérieur du marché commun. c) Application de la doctrine Deggendorf
Décision 2002/783/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/783/CE
RattachementDécision 2002/783/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0783)
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