Article considérant 57

(57) Lors de l'ouverture de la procédure d'examen, la Commission a jugé bon de vérifier la demande de restitution des aides déclarées illégales par la décision 2000/129/CE. D'après l'arrêt du 15 mai 1997 dans l'affaire C-355/95 P, Textilwerke Deggendorf contre Commission et Allemagne(11), lorsque la Commission examine la compatibilité d'une aide d'État avec le marché commun, elle doit prendre en considération tous les éléments pertinents, y compris, le cas échéant, le contexte déjà apprécié dans une décision antérieure, ainsi que les obligations que cette décision antérieure a pu imposer à un État membre. Lorsqu'elle examine des aides nouvelles, la Commission doit prendre en considération leur effet cumulé en termes de distorsions de concurrence et les aides illégales dont le remboursement n'a pas été demandé.