(58) Par décision 2000/129/CE, il a été déclaré que les aides d'État d'un montant de 60,844 millions d'euros (119 millions de DEM) en faveur d'Erba Lautex GmbH avaient été accordées illégalement et n'étaient pas compatibles avec le marché commun. L'article 2 de cette décision imposait à l'Allemagne d'exiger du bénéficiaire qu'il remboursât les aides. Cette décision n'ayant pas été attaquée par l'Allemagne dans le délai imparti, elle est devenue exécutoire.
Décision 2002/783/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/783/CE
RattachementDécision 2002/783/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0783)
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