(59) Il faut rappeler que la demande de remboursement d'aides accordées illégalement et incompatibles avec le marché commun a pour objectif de mettre fin aux distorsions de concurrence causées par les aides à l'intérieur du marché commun. Force est de constater, en l'espèce, qu'aucune aide n'a fait jusqu'ici l'objet d'une demande de remboursement et que la société Erba Lautex GmbH iG poursuit ses activités sur ce même marché par le truchement de NEL. Par conséquent, à ce jour, il n'a pas été mis fin aux distorsions de concurrence. Les aides nouvelles ne contribuent pas à l'amélioration de la situation, mais elles mettent plutôt Erba Lautex GmbH en mesure de poursuivre ses activités par le truchement de NEL. C'est pourquoi la Commission considère que les aides nouvelles ont un effet cumulé défavorable sur la concurrence. VII. CONCLUSIONS
Décision 2002/783/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/783/CE
RattachementDécision 2002/783/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0783)
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