(60) La Commission conclut que l'Allemagne a exécuté illégalement les aides en cause, en infraction aux dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. De surcroît, les aides incompatibles avec le marché commun ont un effet cumulé défavorable, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2002/783/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/783/CE
RattachementDécision 2002/783/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0783)
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